Code de procédure pénale

Article R61-29

Article R61-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des agents de surveillance en cas de non-conformité de la surveillance électronique mobile

Résumé Les agents de surveillance doivent avertir sans délai le juge ou le procureur lorsqu’une personne surveillée viole une zone ou que son dispositif est endommagé.
Mots-clés : Surveillance électronique Procédure pénale Notification Zones d'exclusion Dispositif de surveillance

Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 août 2007

Abrogé le dimanche 1 mai 2022

Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré.