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Chapitre Ier

De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité

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Article R61-11

Examen de dangerosité pour le placement sous surveillance électronique mobile

Code de procédure pénale

Article R61-10

Article R61-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution par télécommunication des condamnés devant la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

Résumé Un condamné peut être entendu par vidéoconférence par une commission, avec son avocat.

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Sur décision de son président, qui en assure la mise en oeuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.

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La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Sur décision de son président, qui en assure la mise en oeuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.