Article R61-20
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations et aides pour un condamné sous sursis avec travail d'intérêt général
Résumé Un condamné en sursis doit suivre des règles spécifiques et peut recevoir de l'aide pour se réinsérer.
Mots-clés : Peines Surveillances Travail d'intérêt général Aide à la réinsertion
Le condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général doit se soumettre à celles des obligations définies par l'article R. 58 qui lui sont spécialement imposées.
Il peut bénéficier des mesures d'assistance prévues par l'article R. 57.
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