Article R61-26
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de travail d'intérêt général
Résumé L'organisme qui a reçu le travail délivre un certificat au juge, à l'agent de probation et au condamné pour prouver que le travail a bien été fait.
Mots-clés : travail d'intérêt général preuve procédure pénale documents juge probation
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au cOndamné un document attestant que ce travail a été exécuté.
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