Article R61-24
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification rapide des violations et incidents
Résumé Le responsable doit dire tout de suite au juge ou à l’agent de probation si le condamné ne fait pas son travail ou s’il y a un incident.
Mots-clés : Surveillance électronique Notification Peines Probation
Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de sa tâche.
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