Article R61-22
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'organisme pour le travail d'intérêt général
Résumé L'organisme qui fait le travail d'intérêt général doit dire au juge ou à l'agent de probation qui supervise le travail.
Mots-clés : travail d'intérêt général contrôle probation justice
Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle techniques du travail.
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