Article R61-18 | Code de procédure pénale

Article R61-18

Abrogé depuis le 1994-03-01

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical avant l'exécution de la peine

Résumé Avant de commencer sa peine, le condamné doit passer un contrôle médical pour vérifier qu'il ne présente pas de maladie dangereuse pour les autres et qu'il est en bonne santé pour le travail qui lui est assigné.

Mots-clés : Peines Santé Travail Justice pénale Examen médical

Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but :
1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Abrogé le mardi 1 mars 1994

Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but :

1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter.