Article R61-17
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision du juge de l'application des peines
Résumé Le juge informe le condamné, l'organisme d'intérêt général et le procureur de sa décision.
Mots-clés : Justice Peines Travail d'intérêt général Procédure judiciaire
Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en donne avis au procureur de la République.
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