Article R61-15
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la durée du travail pour les condamnés
Résumé Un condamné qui travaille ne peut pas dépasser 12 heures de plus que la durée légale du travail lorsqu'il fait un travail d'intérêt général.
Mots-clés : droit pénal mesures de sûreté travail d'intérêt général durée du travail condamnés
Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
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