Article R61-14
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du travail d'intérêt général
Résumé Le juge choisit un travail d'intérêt général parmi la liste de son territoire ou, avec l'accord d'un autre juge, d'un autre territoire.
Mots-clés : Justice Peines Travail d'intérêt général Procédure pénale
Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son ressort ou, avec l'accord du juge de l'application des peines territorialement compétent, sur la liste d'un autre ressort.
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