Article R61-13
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible de la décision relative à la surveillance électronique
Résumé La décision prise selon l'article R. 61-12 peut être changée à tout moment.
Mots-clés : droit pénal procédure pénale surveillance électronique modification décision
La décision prise en application de l'article R. 61-12 peut être modifiée à tout moment.
1 version
1 cité