Article R61-6
Abrogé depuis le 2007-08-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi socio-judiciaire et sursis ou libération conditionnelle simultanés
Résumé Une personne peut être à la fois sous suivi socio-judiciaire et sous sursis ou libération conditionnelle.
Mots-clés : Suivi socio-judiciaire Sursis Libération conditionnelle Peines
Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.
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