Article R61-3
Abrogé depuis le 2007-08-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du dossier individuel de suivi socio-judiciaire
Résumé Le greffier conserve un dossier complet du condamné, incluant les pièces de la condamnation, les rapports et décisions du suivi, et les documents de l'exécution de la peine.
Mots-clés : Suivi socio-judiciaire Gestion de dossiers Greffe Peine privative de liberté
Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines.
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.
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