Article R52
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des libertés d'opinion et de convictions
Résumé Les règles ne doivent pas limiter ce que les gens pensent ou croient, même sur la religion ou la politique.
Mots-clés : Droits fondamentaux Liberté d'opinion Convictions religieuses Convictions politiques
Ces mesures et obligations ne sauraient porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis ni à leurs convictions religieuses ou politiques.
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