Article R51
Abrogé depuis le 1994-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance et reclassement des condamnés sous mise à l'épreuve
Résumé Les condamnés en mise à l'épreuve doivent être surveillés et aidés pour bien se réintégrer dans la société.
Mots-clés : mise à l'épreuve surveillance assistance réintégration sociale droit pénal
Les condamnés placés sous le régime de la mise à l'épreuve résultant des articles 738 à 747 sont soumis aux mesures de surveillance et d'assistance prévues à la section III du présent chapitre, en vue d'assurer le contrôle de leur comportement et leur reclassement social.
Ces condamnés peuvent se voir appliquer, en outre, certaines des obligations prévues à la section IV, lorsqu'elles ont été imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement.
1 version
1 cité