Article R249-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours direct au président de la chambre en cas de délai de jugement
Résumé Si le juge met trop de temps à rendre sa décision, le prisonnier ou son avocat peut directement contacter le président de la chambre.
Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.
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