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Titre XXIX

Des saisies spéciales

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Article R53-52

Inscriptions des saisies de fonds de commerce

Code de procédure pénale

Article R53-51

Article R53-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des saisies de fonds de commerce

Résumé Les saisies de fonds de commerce doivent être annoncées selon les règles du code de commerce, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

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Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.