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Section 3

Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

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Article R50-50

Dispenses et recours pour les obligations des personnes inscrites au fichier terroriste

Code de procédure pénale

Article R50-49

Article R50-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'adresse pour les mineurs inscrits au FJNAIT

Résumé Les parents ou gardiens d'un mineur inscrit au fichier des terroristes doivent indiquer ou mettre à jour son adresse.

Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente section.

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Version 1

Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente section.