Article R53-2
Abrogé depuis le 2005-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc
Résumé Pour qu'une société soit inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc, il faut prouver que ses dirigeants respectent les critères des points 4 et 5 de l'article précédent et que chaque personne pouvant exercer cette fonction pour la société remplit les conditions prévues.
Mots-clés : Administration Droit pénal Procédure pénale Liste des administrateurs ad hoc Personne morale
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
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