Article R53-8-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté
Résumé Les appels contre les décisions de la rétention de sûreté doivent être faits dans les cinq jours sans arrêter la décision.
Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Ces pourvois ne sont pas suspensifs.
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