Article R53-8-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté
Résumé On peut faire appel d'une décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les dix jours, mais la décision reste en vigueur pendant ce temps.
Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur notification soit par la personne concernée soit par le ministère public.
Ce recours n'est pas suspensif.
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