Article R53-8-31
Abrogé depuis le 2024-12-06 par Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbale du procureur : contestation d'une décision en 10 jours
Résumé Si le juge accepte la demande, le procureur peut contester la décision en 10 jours, ce qui suspend son exécution.
Mots-clés : procédure pénale droit de contestation instruction judiciaire
S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
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