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Section 3

Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

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Article R53-8-18

Obligations des personnes inscrites à l'étranger dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de procédure pénale

Article R53-8-17

Article R53-8-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de présentation et de déclaration d'adresse pour les personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Les personnes dans le fichier doivent se présenter régulièrement et dire si elles déménagent.

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.

Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une fréquence mensuelle à l’obligation de présentation

Résumé des changements La loi introduit la possibilité d’exécuter l’obligation de présentation chaque mois, en plus des périodes semestrielles ou annuelles déjà prévues.

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.

Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.

Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.