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Chapitre Ier

Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

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Article R*49-27

Refus de transmettre une QPC

Code de procédure pénale

Article R*49-26

Article R*49-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et surseoir à statuer

Résumé Si une loi est déjà en cours d'examen par d'autres tribunaux, le tribunal attend la réponse avant de prendre sa décision.

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

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La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.