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Section 7

De la procédure simplifiée

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Article R41-8

Modes de formation de l'opposition à l'ordonnance pénale par le prévenu

Code de procédure pénale

Article R41-7

Article R41-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement d'un droit fixe de procédure pour plusieurs délits et contraventions

Résumé Un paiement unique pour plusieurs infractions.

Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

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Version 1

Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.