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Paragraphe 4

De la constitution de sûretés

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Article R24-6

Obligation d'information en cas d'aliénation ou de destruction de biens sous contrôle judiciaire

Code de procédure pénale

Article R24-5

Article R24-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents de sûreté au greffier du juge d'instruction

Résumé La personne mise en examen envoie trois copies des documents de sûreté au greffier, qui les ajoute au dossier.

Les documents attestant de la constitution et, le cas échéant, de la publicité de la sûreté sont adressés en triple exemplaire, en original ou en copie, par la personne mise en examen au greffier du juge d'instruction et sont versés au dossier de la procédure.

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Version 1

Les documents attestant de la constitution et, le cas échéant, de la publicité de la sûreté sont adressés en triple exemplaire, en original ou en copie, par la personne mise en examen au greffier du juge d'instruction et sont versés au dossier de la procédure.