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Paragraphe 4

De la constitution de sûretés

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Article R24-4

Actes constitutifs de la sûreté établie au nom d'un bénéficiaire provisoire

Code de procédure pénale

Article R24-3

Article R24-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de sûretés par la personne mise en examen

Résumé La personne accusée doit donner la garantie demandée dans le temps imparti, mais peut demander plus de temps en montrant qu'elle a déjà commencé les démarches.

Dans le délai imparti par le juge d'instruction, la personne mise en examen constitue et, le cas échéant, publie la sûreté demandée, conformément aux lois et règlements applicables à cette sûreté.

Cette personne peut toutefois demander au juge d'instruction à bénéficier d'un délai supplémentaire pour constituer ou publier la sûreté en justifiant des formalités déjà accomplies à cette fin.

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Version 1

Dans le délai imparti par le juge d'instruction, la personne mise en examen constitue et, le cas échéant, publie la sûreté demandée, conformément aux lois et règlements applicables à cette sûreté.

Cette personne peut toutefois demander au juge d'instruction à bénéficier d'un délai supplémentaire pour constituer ou publier la sûreté en justifiant des formalités déjà accomplies à cette fin.