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Paragraphe 1er

Proposition des mesures

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Article R15-33-39

Délai de réflexion pour la composition pénale

Code de procédure pénale

Article R15-33-38

Article R15-33-38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de composition pénale par le procureur de la République

Résumé Le procureur peut proposer une composition pénale directement ou via un délégué.

Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.

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Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.