Article R15-33-36-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel des médiateurs et délégués du procureur de la République
Résumé Les médiateurs et délégués du procureur de la République envoient un rapport annuel à leur supérieur hiérarchique.
Le médiateur et le délégué du procureur de la République adressent une fois par an un rapport d'activité au procureur de la République ou, s'ils exercent leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel, au procureur général.
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