Article R15-33-35-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la liste des personnes habilitées par le procureur de la République
Résumé Le procureur de la République envoie au procureur général la liste des personnes qu'il a autorisées.
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.
1 version