Article R15-33-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des gardes particuliers par le préfet
Résumé Le préfet vérifie si un garde particulier est digne de confiance avant de l'accepter.
Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.
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