Article 897-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de transfèrement pour les personnes réclamées depuis Mayotte
Résumé Depuis Mayotte, il faut quinze jours pour transférer une personne réclamée.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.
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