Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 février 2002 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transfèrement prolongé à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le délai pour transférer une personne arrêtée est étendu à quinze jours au lieu de cinq.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.