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Chapitre II

Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises

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Article 764-18

Reception et traitement des demandes de reconnaissance et d'exécution des condamnations et décisions de probation des Etats membres de l'UE

Code de procédure pénale

Article 764-17

Article 764-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux autorités compétentes en cas d'amnistie, de grâce ou de révision d'une condamnation

Résumé Si une condamnation est annulée, le procureur doit le dire vite à l'autorité de l'État concerné.

Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

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Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.