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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-26

Transmission et exécution des décisions de confiscation de biens dans l'UE

Code de procédure pénale

Article 713-25

Article 713-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification et de motivation en cas de refus d'exécution d'une décision de confiscation

Résumé Si on refuse de confisquer des biens, il faut expliquer pourquoi et le dire tout de suite à l'État qui a demandé la confiscation.

Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.