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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-24

Exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre État membre de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 713-23

Article 713-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des sommes d'argent en euros pour les décisions de confiscation

Résumé Quand un autre pays de l'UE décide de confisquer de l'argent en devises, la France le convertit en euros au taux de change de cette date.

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.

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Version 1

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.