Article 713-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traduction du certificat de décision de confiscation
Résumé La décision de confiscation doit être traduite dans la langue de l'Etat où elle sera appliquée ou en une langue européenne acceptée.
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
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