Code de procédure pénale

Article 712-4

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Article 712-4

Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut prendre des décisions sur les mesures concernant un condamné, comme les accorder ou les modifier.

Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 46 : Modification du régime d'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux mesures d’être accordées selon des procédures simplifiées lorsque la durée de la peine le permet.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 94

En résumé. Ajout d’une disposition permettant l’application de procédures simplifiées pour certaines mesures lorsque la durée de la peine le permet.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance