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Chapitre Ier

Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

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Article 705

Code de procédure pénale

Article 704-4

Article 704-4

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Coordination de la politique d'action publique par le procureur général

Résumé Le procureur général travaille avec d'autres pour appliquer une loi spécifique.

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.

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Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 704, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.