Article 698-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions militaires pour prononcer des peines spécifiques en temps de paix
Résumé En temps de paix, les tribunaux militaires peuvent enlever le grade d'une personne ou la destituer.
Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
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