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Sous-section 3

Suivi des décisions de contrôle judiciaire

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Article 696-86

Suivi des mesures de contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention

Code de procédure pénale

Article 696-85

Article 696-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations de l'autorité compétente de l'Etat d'émission en cas d'absence de la personne sous contrôle judiciaire

Résumé Si on ne trouve pas la personne surveillée en France, on prévient le pays qui a demandé la surveillance.

Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.

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Version 1

Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.