Article 696-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire international
Résumé On peut faire appel des décisions de contrôle judiciaire prises par un juge français sur décision d'un autre pays de l'UE, mais pas pour contester le contrôle judiciaire en lui-même ni les mesures imposées.
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.
Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.
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