Code de procédure pénale

Article 696-62

Article 696-62

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Compétence de l'autorité judiciaire d'exécution dans le cadre du contrôle judiciaire

Résumé L'État où la décision de contrôle judiciaire est appliquée suit les obligations prescrites.

Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.


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Version 1

Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.