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Section 2

Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 696-58

Transmission des décisions de contrôle judiciaire à un autre Etat membre de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 696-57

Article 696-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation pour le placement sous contrôle judiciaire

Résumé La France doit demander la permission de l'autre pays avant de placer quelqu'un sous contrôle judiciaire.

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.

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La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.