Article 696-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d'un certificat de placement sous contrôle judiciaire
Résumé Si un certificat est retiré, la décision de contrôle judiciaire ne peut pas être appliquée.
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.
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