Article 696-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des obligations de contrôle judiciaire en France
Résumé Les obligations de contrôle judiciaire de l'article 138 peuvent être suivies en France comme celles de l'article 696-50.
En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.
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