Article 696-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation entre autorités compétentes pour l'exécution de décisions de contrôle judiciaire
Résumé Les pays doivent parler ensemble pour savoir si le pays d'exécution accepte de recevoir la décision de contrôle judiciaire.
Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696-52.
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