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Section 5

Dispositions diverses

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Article 696-47-1

Extension des poursuites en matière d'extradition

Code de procédure pénale

Article 696-47

Article 696-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'envoi des détenus pour confrontation

Résumé Pour envoyer un détenu pour une confrontation, il faut suivre les règles, sauf en cas de raisons spéciales, et le détenu doit revenir vite.

L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.

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Version 1

L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.