Retour à la section

Section 2

De la procédure d'extradition de droit commun

Article suivant

Article 696-25

Demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition

Code de procédure pénale

Article 696-24-1

Article 696-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence concurrente pour les actes de terrorisme

Résumé Pour les terroristes, les demandes d'extradition sont examinées par des juges spéciaux à Paris.

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 696-9,696-10 et 696-23.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 696-9,696-10 et 696-23.