Retour à la section

Section 2

De la procédure d'extradition de droit commun

Article suivant

Article 696-17

Décision de la Chambre de l'instruction sur la demande d'extradition

Code de procédure pénale

Article 696-16

Article 696-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'intervention de l'État requérant à l'audience d'extradition

Résumé L'État qui demande l'extradition peut assister à l'audience mais n'est pas considéré comme partie au procès.

La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

1 version

Historique des versions

Version 1

La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.