Article 696-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'extradition et règle de la spécialité
Résumé Une personne extradée ne peut être jugée que pour les crimes pour lesquels elle a été envoyée, sauf exceptions.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
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